Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 20 quater
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif.
Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026 ».
lecture d’origine non résolue