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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 36 bis
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés », les mots : « Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.