Amendement n° 633

I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle de la régularité des données transmises au titre de la tarification peut intervenir dans un délai de cinq ans à compter de leur transmission, y compris lorsque l’évaluation de la perte d’autonomie ou des besoins en soins requis ont été initialement validées en application des deux premiers alinéas de l’article L. 314‑9. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.