Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le groupe Ecologiste et social refuse la mise en place d'une contribution financière conditionnant le bénéfice de la Puma (Protection universelle maladie). Grâce à la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable (plus de six mois) et régulière (ressortissant de l'UE ou détenteur d'un titre de séjour) a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. L'article 12 sexies, introduit par le Sénat, soumet à participation financière les bénéficiaires de la Puma qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Ce serait donc la double peine pour les personnes privées d'emploi, même temporairement, qui verraient des frais de santé s'ajouter à leur situation potentiellement déjà précaire. Une telle mesure, qui remet en cause l'universalité de l'assurance maladie, est intolérable : en plus de stigmatiser les plus pauvres, elle entraînerait des renoncements aux soins et nuirait à la santé publique. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif xénophobe.