Assemblée nationale

Amendement n° 419

Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Karine Lebon (GDR)

Déposé le 30 novembre 2025

Texte visé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Promulgué

Texte n° 2141

Article visé

Article 28 bis a

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine.

Dispositif (modification proposée)

Supprimer cet article.

Scrutin public

Scrutin n° 4657

Adopté

l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Assemblée nationale5 décembre 2025

115 pour, 99 contre, 1 abstention : 215 votant·e·s sur 577

Vote serré : 16voix d'écart

Le destin de cet amendement

Indéterminable en l’état des données

lecture d’origine non résolue