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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Karine Lebon (GDR)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 18 ter a
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue