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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Sandrine Runel (SOC)
Déposé le 30 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité pour l’Assurance maladie de fixer les tarifs des équipements matériels lourds. Il s'agit plus largement de lutter efficacement contre le phénomène de rente en santé, qui voit des acteurs du soin générer des taux de rentabilité bien supérieurs à la moyenne des entreprises en France (entre 25 et 30% contre 7%), ce avec le financement de l'Assurance maladie.
Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé : « Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présent III. » ; « 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est abrogé ; ».
lecture d’origine non résolue