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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 ter tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe socialiste et qui vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice d'un professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.