Amendement n° 386

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 18 ter A qui prévoit une restriction des conditions de justification de résidence principale. En effet, sa rédaction laisserait un pouvoir excessif au Gouvernement et pourrait entraîner des pertes de droits préjudiciables. Enfin, et d'un point de vue de la méthode, le projet de loi relatif à la fraude est le meilleur véhicule pour ce type de disposition, afin notamment que le Parlement les examine sereinement.