Amendement n° 382

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné. L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique. Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par la Commission des Affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2024.