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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Joëlle Mélin (RN)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 12 nonies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.