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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Gaëtan Dussausaye (RN)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 42
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.
À l’alinéa 127, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 », la date : « 1 er janvier 2026 ».
lecture d’origine non résolue