Amendement n° 323 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 31 vise à impulser un progrès décisif dans l’utilisation du dossier médical partagé (DMP), après de longues années d’hésitations et de difficultés techniques sur le sujet. Le Sénat l’a supprimé, considérant que les obligations imposées aux établissements et aux professionnels en la matière n’étaient pas acceptables, dans un contexte où les logiciels ne leur permettent pas encore un accès fluide et interopérable aux données des patients. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 31 assorti de plusieurs ajouts visant à apporter une réponse à ces préoccupations : – une obligation de référencement dans le cadre des appels d’offre de services de santé numérique lancés par les établissements ; – une exonération de la responsabilité du professionnel, dans le cas où l’absence d’alimentation du DMP résulte d’une défaillance des outils logiciels ; – un report de l’entrée en vigueur à 2028, pour laisser le temps au déploiement des nouveaux logiciels financés dans le cadre du Ségur numérique. Ces garanties semblent de nature à répondre aux inquiétudes exprimées en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.