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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Christine Loir (RN)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2141
Article 20 quinquies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.