Amendement n° 221

Coordination – simple déplacement de la codification. * L’article 28 bis , résultant de l’adoption en première lecture de l’amendement n° 1570 de M. Stéphane Lenormand et de plusieurs de ses collègues, donne un fondement pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical qui connaissaient un défaut de coordination. Il apparaît toutefois que le fait de compléter quatre articles du code de la sécurité sociale par un IV prévoyant leur application dans ce seul territoire n’est pas un choix légistique optimal et qu’il est plus efficace d’un point de vue rédactionnel et plus complet d’un point de vue opérationnel de modifier les quatorzième et dix-septième alinéas de l’article 9 de l’ordonnance de 1977 portant adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.