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Amendement 201 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | OpenCitizen

Assemblée nationale

Amendement n° 201

Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Gaëtan Dussausaye (RN)

Déposé le 29 novembre 2025

Texte visé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Promulgué

Texte n° 2141

Article visé

Article 9

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.

Dispositif (modification proposée)

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Scrutin public

Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.

Le destin de cet amendement

Indéterminable en l’état des données

lecture d’origine non résolue

Voir les scrutins du texte Voir ce qui a changé entre les versions du texte Source officielle