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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quater supprimé par le Sénat afin de rendre obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés un plan d’action ou une négociation pour le maintien en emploi des salariés les plus âgés sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.