Amendement n° 133

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La réduction du champ et l'ampleur de l'exonération accordée au titre de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les futurs bénéficiaires, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture. La situation particulière de la sphère agricole doit être prise en compte, laquelle fait face à un double défi, d’une part celui du vieillissement de la population agricole et d’autre part celui du déficit d’attractivité des métiers agricoles. Selon les projections de la Cour des comptes, la diminution prévue du nombre d’exploitations à horizon 2035 est de 1,9 % par an, soit 1 exploitation sur 4 aujourd’hui en activité. Cette tendance porte en elle le risque d’une « désagricolisation » de la France. Environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l’âge légal de la retraite d’ici 2030, ce qui pose un défi en termes de renouvellement des générations. Le présent amendement prévoit ainsi de sanctuariser le dispositif actuel de l’ACRE pour la sphère agricole, compte tenu du risque important que cette mesure fait peser sur une non atteinte des objectifs de renouvellement des générations en agriculture. Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.