Amendement n° 105

L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur. Il décrédibilise le dialogue social et va à l’encontre des objectifs de simplification du partage de la valeur. L’adoption de cette mesure engendrerait un risque de contrecoup direct sur les politiques de rémunération : limiter les primes d’épargne salariale via un plafonnement individualisé n’entraînera pas mécaniquement une hausse du salaire de base. Au contraire, il en résultera probablement une baisse du pouvoir d’achat pour les salariés, sans amélioration de leur salaire fixe. De plus, cette mesure est mal calibrée d’un point de vue social car il réduit brutalement l’exonération au-delà de 3 SMIC, on pénalise ces salariés intermédiaires (techniciens et ingénieurs spécialisés, agents de maîtrise expérimentés, ou encore certaines fonctions commerciales) et pas seulement les très hauts revenus. Certaines années, ces catégories peuvent bénéficier davantage de l’intéressement et de la participation que des augmentations de salaire, en particulier dans les entreprises industrielles ou technologiques. Depuis plus de 60 ans, les politiques publiques visent le développement du partage de la valeur. Cette mesure porterait alors atteinte à l’attractivité d’une telle disposition et à rebours de ces politiques. Cette remise en cause extrêmement brutale créerait ainsi une instabilité dommageable, en particulier pour les PME et ETI. La mesure va parfaitement à l’encontre de l’ANI sur le partage de la valeur de 2023 et à sa transposition dans la loi de novembre 2023 (il y a seulement deux ans) dont certaines mesures entrent seulement en application. Cette mesure se fonde sur une évaluation, par la Cour des comptes, de l’ensemble des montants versées au du partage de la valeur qui atteindraient 25,4 milliards d’euros de dépense publique. Mais cet agrégat inclut des instruments hétérogènes (intéressement, stock-options, actions gratuites, PPV, etc.) dont les bénéficiaires, les logiques économiques et les règles fiscales sont très différentes. Il mélange ainsi des dispositifs destinés à l’ensemble des salariés et d’autres réservés aux dirigeants ou aux profils très spécifiques. Il est également nécessaire de rappeler que dans le cadre de la participation et de l’intéressement, les versements bénéficiant d’exonérations sont déjà plafonnés à près de 34 000 euros (75% du PASS). En outre, le partage de la valeur est déjà soumis à prélèvement sauf exceptions principalement ciblées sur les TPE-PME. Près de 8,9 milliards d’euros sont prélevés chaque année sur les dispositifs de compléments de rémunération, notamment par le forfait social. L’intéressement est soumis à CSG et CRDS et les versements dans les entreprises de plus de 250 salariés sont également soumis au forfait social à 20%. Pour l’abondement, les versements des entreprises de 50 salariés et plus sont soumis au forfait social à 20 % (16 % si versés dans un PERCO ou PERE). S’agissant des attributions gratuites d’actions, elles sont soumises à une contribution patronale au taux de 30 %. En sont exonérées les seules PME et ETI qui n’ont jamais versé de dividende. Les stock-options sont quant à elles soumises à un régime social et fiscal complexe avec notamment une contribution patronale recouvrée par l’URSSAF de 30 % au moment de l’attribution. Enfin, quel que soit le dispositif, les sommes qui ne seraient pas versées en cotisations sociales se retrouvent par définition dans le résultat et sont fiscalisées à ce titre. Il n’y a donc pas de « paradis fiscal ou social » dans le domaine du partage de la valeur. Si à court terme, l’État pourrait récupérer davantage de cotisations sociales ; à moyen terme, la mesure risque de produire l’effet inverse de celui recherché, c’est-à-dire une baisse des recettes liée à un affaissement des dispositifs eux-mêmes. Les entreprises pourraient réduire les dispositifs existants afin de prévenir collectivement, au niveau des accords, tout risque de dépassement individuel de plafond. Les salariés pourraient donc percevoir moins de primes d’épargne salariale du fait de ce recalibrage, pénalisant par là même les ménages dans leur ensemble. C’est en ce sens qu’il est proposé de supprimer l’article. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF, l'AFG (Association française de la Gestion d'Actifs) et FONDACT.