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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 18 novembre 2025
Texte n° 2068
Article 4
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale. Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -140,3 Md€ en dégradation de 7,9 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte du rejet des articles 5, 6 et 7 du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, qui annulent les ouvertures et annulations prévues dans le texte initial. Le présent amendement de coordination issu de ces rejets porte le déficit public à 5,6 %, voire 5,7 %, en fonction d’impacts encore en cours de détermination.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 : (en millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +3 734 +3 734 Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 882 +5 792 +90 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne +885 +885 Montants nets pour le budget général +4 997 +4 907 +90 +4 997 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +4 997 +4 907 +90 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 +99 Publications officielles et information administrative 0 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 +99 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information 0 0 administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 0 -3 748 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -2 754 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -6 426 Solde général -1 329 II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 138,9 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 306,1 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 10,3 Autres ressources de trésorerie -10,0 Total 306,1
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue