Amendement n° 2708

Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants, d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale, prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de solidarité spécifiques) et de préparer une réforme adaptée à la réalité économique et démographique de Mayotte. Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justice sociale et de cohésion territoriale qui doit guider la politique de la Nation envers son 101ᵉ département. Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31 décembre 2024, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires de prestations vieillesse, dont 3 579 retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montant moyen d’une retraite personnelle s’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux plein atteint 878 €. Ces montants demeurent les plus faibles de France, alors même que le coût de la vie est supérieur de 71 % à celui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste très inférieure aux minima sociaux métropolitains, même après la revalorisation 2023. Les études d’impact évaluent à 19 millions d’Euros par an le coût du rattrapage pour les retraités Mahorais : un coût budgétaire est marginal, mais son impact social est majeur. Investir dans les retraites à Mayotte, c’est réduire la dépendance à l’ASPA, aux aides sociales et aux dispositifs d’urgence. Pour rappel, le régime des retraites de Mayotte est excédentaire : les cotisations sociales couvrent largement les pensions versées, avec un excédent de 62 %. Alors que nos anciens ne touchent que de très faibles prestations et tandis que leurs enfants cotisent à plein régime, la caisse de Mayotte va reverser 61 millions d'euros d'excédents à la caisse nationale. On observe également à Mayotte un système de cotisations inversé par rapport au reste du pays qui alourdit le coût du travail et handicape le marché de l’emploi : le taux de cotisation des salariés à Mayotte est de 4,77% contre 6,90% en métropole. La part patronale de 9,9% à Mayotte contre 8,55% sur l’ensemble du territoire national. La hausse du plafond de sécurité sociale et des taux de cotisation sur ceux de la métropole n’est prévu qu’à l’horizon.