Amendement n° 2686

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en 1963 et 1964 » les mots : « entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en 1965 » les mots : « entre le 1 er avril et le 31 décembre 1965 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) À la fin du 4° les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ; « b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ; « c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 » ; IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21, les 80 alinéas suivants : « III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : « 1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ; « 2° Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés : « b) Pour ceux nés entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ; « c) Pour ceux nés entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ; « d) Pour ceux nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ; « e) Pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1971, à 172 trimestres ; » « 3° Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés : « b) Pour ceux nés entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ; « c) Pour ceux nés entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ; « d) Pour ceux nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ; « e) Pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1976, à 172 trimestres ; » ; « 4° Le 2° du C est ainsi modifié : « a) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « aux 1 er janvier 2025, 2027 et 2028 » ; « b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; » « 5° Le F est ainsi rédigé : « F. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixé à : « a) Cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1 er septembre 1966 ; « b) Cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 inclus ; « c) Cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ; « d) Cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ; « e) Cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1970 ; « f) Cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ; « g) Cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ; « h) Cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ; « i) Cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1974 ; » ; « 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé à : « a) Cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1 er septembre 1971 ; « b) Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ; « c) Cinquante-deux ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ; « d) Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ; « e) Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1975 ; « f) Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ; « g) Cinquante-trois ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ; « h) Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ; « i) Cinquante-quatre ans pour les ceux nés à compter du 1 er janvier 1979. » ; « 6° Le G est ainsi rédigé : « G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé à : « 1° L’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1 er septembre 1971 ; « 2° Cinquante-deux ans et trois mois pour les ceux nés entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ; « 3° Cinquante-deux ans et six mois pour les ceux nés en 1972 ; « 4° Cinquante-deux ans et neuf mois pour les ceux nés entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ; « 5° Cinquante-trois ans pour les ceux nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1975 ; « 6° Cinquante-trois ans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ; « 7° Cinquante-trois ans et six mois pour les ceux nés en 1977 ; « 8° Cinquante-trois ans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ; « 9° Cinquante-quatre ans pour les ceux nés à compter du 1 er janvier 1979. » ; « 7° Le H est ainsi rédigé : « H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal à : « 1° Soixante ans pour ceux nés avant le 1 er septembre 1963 ; « 2° Soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1 er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ; « 3° Soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ; « 4° Soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1 er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ; « 5° Soixante-et-un ans pour ceux nés entre le 1 er avril et le 31 décembre 1967 ; « 6° Soixante-et-un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ; « 7° Soixante-et-un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ; « 8° Soixante-et-un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ; « 9° Soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1971. » « IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : « 1° Le b est ainsi rédigé : « b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « – au 1°, les mots : « entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 » ; « – au 2°, les mots : « en 1962 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er octobre et le 31 décembre 1965 » ; « – au 3°, les mots : « entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1966 » ; « – au 4°, les mots : « entre le 1 er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1967 » ; « – les années : « 1966 », « 1967 », « 1968 » et « 1969 » sont remplacées respectivement par les années : « 1968 », « 1969 », « 1970 » et « 1971 » ; « 2° Les dixième à seizième alinéas du c sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ; « 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre 1965 ; « 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ; « 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ; « 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 » inclus ; « 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 inclus ; « 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1974 ; ». « V. – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la date : « 1 er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 1970 ; « 2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 31 décembre 1968 » est remplacée par la date :« 31 décembre 1969 » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. » « VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026, à l’exception des dispositions du IV qui s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er mars 2026. »