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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Jean-Claude Raux (EcoS)
Déposé le 8 novembre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures. Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. « 1° ter Le II de l’article L. 162‑14‑1-2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la suite de l’alinéa est ainsi rédigée : « « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » « b) Au dernier alinéa, le mot : « observateurs » est remplacé par le mot : « signataires ». »
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue