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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Jean-Claude Raux (EcoS)
Déposé le 8 novembre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 21
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ». Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles » les mots : « accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue