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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 novembre 2025
Texte n° 1907
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent des investissements matériels importants, qui peuvent nécessiter un niveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité de financement. En revanche, la notion « d’activité » est plus difficile à appréhender et son impact sur le juste niveau de rentabilité d’un secteur de l’offre de soins est plus indirect. Aussi, il est proposé que la comparaison des niveaux de rentabilité se fasse entre secteurs dont les besoins d’investissement sont comparables.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « dont les besoins d’investissement sont comparables ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue