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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Paul Christophe (HOR)
Déposé le 8 novembre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
lecture d’origine non résolue