Amendement n° 2537

Le présent amendement vise, en s'inspirant des conclusions du récent rapport "Les dépassements d'honoraires, 10 propositions pour en sortir" de Yannick Monnet et Jean-François Rousset, à permettre une meilleure réactivité dans l'adaptation de la nomenclature des actes et prestations pouvant donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie. En effet, l'obsolescence de cette nomenclature, son défaut d'actualisation au fil des progrès techniques et de l'évolution des pratiques médicales sont l'une des causes majeures des distorsions que l'on observe dans le système de soins et de l'augmentation des dépassements d'honoraires, dont les médecins expliquent qu'ils visent à compenser le manque de valorisation de certains actes. La procédure de révision de la nomenclature s'avère lourde et longue; les travaux entrepris en ce sens par le Haut conseil aux nomenclatures n'aboutiront ainsi pas avant la fin 2026. Une actualisation de la hiérarchisation est prévue tous les 5 ans mais peine à être mise en oeuvre. L'étape suivante, qui consiste à définir, dans le cadre conventionnel, la tarification des actes et prestations ainsi hiérarchisés, est tout aussi complexe et aléatoire en termes de délais. Le présent amendement propose donc de compléter l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure d'inscription des actes et prestations dans une des nomenclatures de soins remboursés (CCAM, NGAP, NABM), pour prévoir : - une procédure accélérée et simplifiée d'adaptation de la hiérarchisation ou de radiation des actes et prestations dont les conditions de production et de réalisation ont évolué de manière significative. Cette procédure aura vocation à être précisée par voie réglementaire. - la négociation systématique d'un avenant à la convention médicale chaque année, pour transcrire dans les tarifs les nouvelles hiérarchisations intervenues au cours de l'année.