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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 1 novembre 2025
Texte n° 1907
Article 21
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « territorialement compétents ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 29.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue