Amendement n° 2518

I. – A la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « santé », insérer le mot : « membres ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « élaborent », insérer les mots : « et signent ». III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , signé par chacun d’eux ».