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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 1 novembre 2025
Texte n° 1907
Article 22
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, » les mots : « la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.