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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 1 novembre 2025
Texte n° 1907
Article 19
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots : « suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue