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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Thibault Bazin (DR)
Déposé le 31 octobre 2025
Texte n° 1907
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.