Amendement n° 2290

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sont calculées soit sur les revenus professionnels de l’année précédente, soit sur la moyenne de ceux des trois années précédentes. La différence de temporalité entre la constitution de l’assiette et l’appel des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, notamment lorsque leurs revenus varient fortement d’une année sur l’autre. Les exploitants agricoles peuvent ainsi être amenés à s'acquitter d'un montant élevé de cotisations alors que leurs revenus récents sont inférieurs à ceux des années précédentes, ce qui est de nature à fragiliser la situation économique de leur exploitation. Aussi, le présent amendement prévoit, à titre expérimental, que les non-salariés agricoles puissent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur une assiette représentative des revenus de l’année en cours. Le montant des cotisations versées ferait ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels définitifs constatés à l’issue de l’exercice. Cette réforme permettrait d’adapter le montant des cotisations versées au cours d’une année déterminée à la situation économique des exploitations afin de sécuriser leur trésorerie. L’amendement renvoie à un décret la définition des modalités de cette expérimentation, et plus particulièrement la détermination du délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise devront formuler cette option préalablement à sa prise d’effet ainsi que la durée minimale de validité et les conditions de la reconduction et de la dénonciation de cette option.