Amendement n° 2283

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés. L’article premier de la loi n° 2007‑1223 du 17 août 2007 relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat (Tepa) avait instauré plusieurs exonérations sociales et fiscales portant sur la rémunération des heures supplémentaires afin de favoriser le recours à celles-ci, dans le but d’accroître le pouvoir d’achat des salariés. Les exonérations de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu ont ensuite été supprimées en 2012, seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises de moins de 50 salariés demeurant en application. Les exonérations de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu ont depuis été rétablies, mais la déduction forfaitaire de cotisations patronales ne l’a été que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Aussi, cet amendement propose d’étendre le bénéfice de ladite réduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires et, ce faisant, accroître le nombre des salariés qui en bénéficient, et donc le pouvoir d'achat de ces derniers.