Amendement n° 2238

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées - par l'essor du médicament générique moins coûteux pour l'assurance maladie - en relevant de façon significative le plafond antérieurement pratiqué. Or un arrêté du 4 août 2025 prévoit de ramener, à compter du 1 er janvier 2026, les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant. Si cet arrêté a été révisé par un arrêté du 6 octobre 2025 pour maintenir provisoirement un plafond de 40 % de remises, le retour à un plafond de 30 % le 1 er janvier 2026 risquerait d'être nullement générateur d’économies pour l’assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations au Comité économique des produits de santé des remises pratiquées par les laboratoires pharmaceutiques, il est régulièrement procédé à des baisses de prix des médicaments génériques. C’est l’objet même des dispositions de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale. La diminution des plafonds de remises va inéluctablement conduire à une opacification des conditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec un effet négatif sur la politique de maîtrise des prix des médicaments remboursables. Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une perte massive de ressource pour le réseau officinal qui va conduire à la disparition de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieu de santé de proximité dans de nombreux territoires, leur disparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi à la dévitalisation de nombreux villages et communes rurales. Cet amendement du rapporteur général vise à redonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’Ondam, les plafonds de remises, tout en préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de la substitution par les pharmaciens d’officine. Enfin, il invite le Gouvernement à mener une étude portant non seulement sur le niveau des remises commerciales pratiquées afin d’évaluer son impact sur le marché des médicaments concernés, mais également sur des scénarios de transformation du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant le maintien d’une offre pharmaceutique satisfaisante sur l’ensemble du territoire.