Amendement n° 2052

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à exonérer de l’assiette de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament les spécialités génériques, les médicaments hybrides, les biosimilaires, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé défini par décret. Depuis 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde sans tenir compte de leur spécificité (prix bas, faible marge et source d’économie). Cela a engendré une chute de rentabilité de ce secteur car cette contribution supplémentaire ne peut pas être supportée pour des produits à bas prix et donc à faible marge. Cette inclusion a engendré une chute de la rentabilité du secteur des génériques car cette contribution n’est pas soutenable pour ces produits à bas prix et à faible marge.