Amendement n° 2021

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les services à la personne. Ce service est mis en œuvre par les Urssaf depuis le mois de janvier 2022. Il bénéficie aux particuliers employeurs au titre d’activités de services à la personne ainsi qu’aux clients d’organismes prestataires de tels services depuis le mois de juin 2022. Les activités de garde d’enfants de plus de six ans, initialement exclues du dispositif, y sont comprises depuis le mois de septembre 2022. À la fin de l'année 2024, plus de 1,7 million d’utilisateurs avaient activé le service d’avance immédiate dans le cadre du dispositif « CESU » proposé par l’Urssaf ou du dispositif « prestataire » proposé par les organismes de services à la personne. Le montant total des sommes avancées au titre de ce crédit d’impôt atteignait 1,3 milliard d’euros. Ce dispositif doit encore être étendu aux activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quel que soit le mode de garde, y compris ceux financés par des prestations sociales au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Le déploiement progressif du service s’explique par la complexité des opérations nécessaires pour tenir compte de cette aide dans le calcul du reste à charge, qui constitue l’assiette du crédit d’impôt. Le calendrier de ce déploiement a été modifié depuis 2022 pour tenir compte de la mise en œuvre d’autres mesures par l’Acoss et la CNAF, en particulier la réforme du CMG. Les conditions techniques ne sont par ailleurs pas encore réunies pour que sa mise en œuvre intervienne dans les délais et les conditionsprévus par la loi en raison des interactions entre les systèmes d’information de l’Acoss et de la DGFiP, lesquels ne permettent pas à ce jour d’exclure les risques d’erreur ou de fraude quant au correct rattachement de l’enfant à charge ou quant à l’identification de l’état civil des enfants. Des solutions techniques pourraient être mises en œuvre par les services des Urssaf et de la DGFiP au terme d’une période d’expérimentation, ce qui devrait permettre de généraliser le dispositif à compter du 1er septembre 2027. Aussi, alors que celui-ci a déjà fait l'objet de tentatives de fraudes, cet amendement du rapporteur général vise à sécuriser sa mise en œuvre en reportant au 1er septembre 2027 sa généralisation aux activités de garde d'enfants de moins de six ans. Il invite le Gouvernement à utiliser le temps supplémentaire qui lui est imparti pour remédier aux problèmes identifiés et, si cela s’avérait possible, à procéder à cette généralisation avant la date prévue.