Amendement n° 1945

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des organisations professionnelles, éclairera l’instruction de la demande déposée devant la commission de recours amiable de l’ACOSS. Cet amendement fait suite à une demande forte des organisations professionnelles qui connaissent les particularités et les évolutions de leur activité artistique de pouvoir éclairer les décisions d’affiliation qui seront rendues par l’URSSAF. Le faible taux de recours constaté depuis le transfert du recouvrement à l’URSSAF justifie qu’une seule commission soit constituée pour l’ensemble des branches.