Amendement n° 1869

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamisme de l’économie du médicament générique et permette donc de diminuer le montant des remboursements par l’Assurance maladie. Le présent amendement propose de revenir à la législation en vigueur avant 2014, où les plafonds de ces remises étaient fixés dans la loi. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer par arrêté ces plafonds (dans la limite de 50 %) l’objectif de cette disposition était avant tout de relevant de façon significative le plafond antérieurement pratiqué. L’arrêté du 4 août 2025 montre les effets pervers de ces dispositions, puisque les plafonds ont été ramenés, sans concertation avec les professionnels concernés, à 30% pour les génériques et à 15% pour les biosimilaires, contre 40% auparavant. Ces nouveaux plafonds de remises risquent d’entraîner une perte de ressources d’environ 520 millions d’euros pour le réseau officinal, et de conduire à la fermeture de nombreuses officines dont les finances étaient déjà mises à mal, en particulier dans les territoires où l’offre des soins est déjà dégradée. Dernier lieu de santé de proximité dans de nombreux territoires, la disparition de nouvelles serait un nouveau coup porté l’accès aux soins dans les déserts médicaux. Par cet amendement, le groupe transpartisan contre les déserts médicaux appelle le gouvernement à retirer définitivement l’arrêté du 4 août, suspendu pour une durée de trois mois en septembre dernier. Le dispositif proposé rend par ailleurs au législateur la compétence de fixation des plafonds de remises, afin qu’ils puissent être réévalués chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cohérence avec l’ONDAM, et charge le Gouvernement de mener une étude d’impact sur les remises commerciales pratiquées, en lien avec la Caisse nationale d’assurance maladie, afin d’en évaluer les effets économiques et d’examiner les pistes d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.