Amendement n° 1862

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le décret du 4 aout 2025 modifie unilatéralement le montant des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine : d'un montant de 40% il passe à 30% pour les génériques et de 20 à 15 % pour les biosimilaires, avec, à l'horizon 2027, un taux uniforme de 20%. Ce dispositif commercial, ordinairement de droit privé, est, en l'occurrence, depuis 2014, transféré au pouvoir réglementaire. Initialement, il devait être gagnant-gagnant : les génériques ont été sources d'économies pour la sécurité sociale avec le complet soutien des pharmaciens et aujourd'hui, ces remises sont devenues centrales dans la stabilité budgétaire des officines . Elles seraient désormais amputées de 520 millions sur la totalité du réseau. Cette somme peut paraître modérée au regard du budget global de la sécurité sociale et de la branche maladie en particulier, mais des coupes successives depuis des décennies ont déjà mis ce secteur en grande fragilité. La preuve en est la fermeture d'une pharmacie par jour dans notre pays depuis plusieurs années. Cette nouvelle baisse risque donc d'être fatale pour les plus fragiles des officines françaises.