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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée d’un an, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) Cette recommandation figure dans le rapport sur la mission flash des députés Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).