Amendement n° 1314 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés financièrement. Selon les annexes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, le montant des exonérations ciblées non compensées s’était élevé à 2,7 milliards d’euros, ce qui correspond exactement au déficit cumulé des branches AT-MP et autonomie prévu pour 2026 par l’article 14 du présent projet de loi de financement. Cela concerne plus précisément les exonérations ciblées suivantes : – l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (2,3 milliards d’euros) ; – l’exonération de cotisations et contributions sociales des stagiaires en milieu professionnel adapté (121 millions d’euros) ; – l’exonération applicable aux titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi (110 millions d’euros) ; – l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle (79 millions d’euros). Sans préjuger de leur utilité, le présent amendement propose donc de « remettre les compteurs à zéro » en supprimant, pour l’avenir, les dérogations aux principes de compensation fixé par la « loi Veil » dont ces dispositifs font l’objet.