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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032. La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation. En France, la dernière campagne de hausse régulière, entre 2017 et 2020, avait montré des résultats probants : l’objectif du paquet de cigarettes à 10 euros avait alors permis une chute de plus de 5 points de la prévalence tabagique. Or, depuis 2020, il n’existe aucune trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac : seule l’indexation sur l’inflation explique les dernières variations de prix. Pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l’avénement d’une première génération sans tabac en 2032, il faut d’urgence se doter d’une nouvelle trajectoire fiscale pluriannuelle. Rappelons enfin que le coût social du tabac s’élève à 156 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cet amendement propose donc une hausse de 10 % chaque année pour l’ensemble des produits du tabac afin d’atteindre un paquet à 25 euros en 2032.
La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2026 au 1 er janvier 2032 » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027 Montant applicable au 1er janvier 2028 Montant applicable au 1er janvier 2029 Montant applicable au 1er janvier 2030 Montant applicable au 1er janvier 2031 Montant applicable au 1er janvier 2032 Cigares et cigarillos Taux (en %) 38,50 41,50 44,00 46,40 48,90 51,00 53,00 Tarif (en €/1 000 unités) 67,39 70,63 76,45 81,51 82,76 86,41 88,78 Minimum de perception (en €/1000 unités) 400,40 468,00 542,90 626,50 719,20 821,80 935,60 Cigarettes Taux (en %) 56,00 57,50 59,00 60,00 61,00 62,00 63,00 Tarif (en €/1 000 unités) 77,13 78,23 78,25 81,64 84,40 86,36 87,31 Minimum de perception (en €/1000 unités) 456,10 509,00 567,50 632,90 705,40 785,80 874,70 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 50,20 52,00 54,00 56,00 58,00 59,50 61,10 Tarif (en €/1 000 grammes) 117,92 127,12 133,80 138,79 141,43 147,73 149,52 Minimum de perception (en €/1000 grammes) 458,50 532,80 618,30 716,60 829,60 959,60 1104,20 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 51,50 52,30 53,70 55,00 56,40 57,80 59,00 Tarif (en €/1 000 unités) 60,24 77,77 82,78 88,16 91,81 94,31 97,88 Minimum de perception (en €/1000 unités) 389,80 469,50 528,10 593,50 666,00 746,30 835,30 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,50 53,00 54,50 56,00 57,50 58,80 60,00 Tarif (en €/1 000 grammes) 198,83 212,95 224,68 233,82 239,12 246,96 254,57 Minimum de perception (en €/1000 grammes) 1327,00 1498,20 1687,80 1899,50 2134,20 2394,20 2682,20 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 52,70 54,00 55,50 56,90 58,30 59,50 60,60 Tarif (en €/1 000 grammes) 38,57 41,06 42,47 43,89 44,77 46,10 47,47 Minimum de perception (en €/1000 grammes) 216,40 242,80 272,00 304,60 340,70 380,80 425,20 Tabacs à priser Taux (en %) 59,54 60,85 62,03 63,10 64,07 64,94 65,73 Tabacs à mâcher Taux (en %) 43,83 46,65 49,20 51,52 53,62 55,51 57,22 » c) Le cinquième au dernier alinéas sont supprimés ; 2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027 Montant applicable au 1er janvier 2028 Montant applicable au 1er janvier 2029 Montant applicable au 1er janvier 2030 Montant applicable au 1er janvier 2031 Montant applicable au 1er janvier 2032 Cigares et cigarillos Taux (en %) 37,60 41,50 44,00 46,40 48,90 51,00 53,00 Tarif (en €/1 000 unités) 65,83 70,63 76,45 81,51 82,76 86,41 88,78 Cigarettes Taux (en %) 55,80 57,50 59,00 60,00 61,00 62,00 63,00 Tarif (en €/1 000 unités) 73,14 78,23 78,25 81,64 84,40 86,36 87,31 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,10 52,00 54,00 56,00 58,00 59,50 61,10 Tarif (en €/1 000 grammes) 111,62 127,12 127,41 126,03 122,44 122,04 118,39 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,12 54,00 55,50 56,90 58,30 59,50 60,60 Tarif (en €/1 000 grammes) 40,29 41,06 42,47 43,89 44,77 46,10 47,47 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 50,10 52,30 53,70 55,00 56,40 57,80 59,00 Tarif (en €/1 000 unités) 1,09 1,56 1,66 1,76 1,84 1,89 1,96 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 50,12 53,00 54,50 56,00 57,50 58,80 60,00 Tarif (en €/1 000 grammes) 178,28 212,95 224,68 233,82 239,12 246,96 254,57 Tabacs à priser Taux (en %) 58,33 60,85 62,03 63,10 64,07 64,94 65,73 Tabacs à mâcher Taux (en %) 43,07 46,65 49,20 51,52 53,62 55,51 57,22 »
Texte n° 1907
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