Amendement n° 996

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement conditionne le congé supplémentaire de naissance créé par l’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un des membres est de nationalité française. En effet, dans la philosophie de la sécurité sociale, il est normal que chacun contribue selon ses moyens, et que chacun reçoive selon ses besoins, mais au sein d’un même système afin que la solidarité nationale ne soit pas sollicitée au-delà de son périmètre naturel. Le congé supplémentaire de naissance représente un investissement public nécessaire, mais significatif dans ce contexte de forte contrainte budgétaire. Il est donc légitime que cet effort soit prioritairement orienté vers les familles qui ont un lien stable, durable et reconnu avec la communauté nationale. L’amendement ne remet donc pas en cause la solidarité nationale, il en définit le périmètre logique et soutenable.