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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Hélène Laporte (RN)
Déposé le 30 octobre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie. La détention des vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente des professionnels de santé, soucieux d'améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telle disposition permettrait de simplifier le parcours de vaccination, lequel peut aujourd'hui constituer un frein pour certains patients. Un tel dispositif a été expérimenté avec succès pour les vaccins contre la covid-19, permettant d'améliorer leur accessibilité tout en maintenant la sécurité des actes. Introduisant de la souplesse dans le cadre d'un exercice coordonné et encadré, le dispositif proposé, destiné à améliorer la couverture vaccinale, s'inscrit dans une logique claire de santé publique.
Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑3‑1 . – Sans préjudice des dispositions précédentes, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue