Amendement n° 777

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à réinstaurer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde, pour les spécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et pour les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé défini par décret. Il s’agit d’une mesure déjà votée l’an dernier par les parlementaires mais non réintroduit à date dans le nouveau mécanisme de la clause de sauvegarde. De la même manière que pour le plafonnement de la contribution supplémentaire définie dans le présent article, ce plafonnement doit s’appliquer aux spécialités génériques, à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) mais aussi aux spécialités de référence commercialisées à prix bas. Cette évolution contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent. En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.