Amendement n° 472

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. Ce modèle est gagnant-gagnant, à la fois pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré cette compétence au pouvoir réglementaire, dans la limite de 50 %, afin de maximiser les économies réalisées. Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de remises ont été abaissés à 30 % pour les médicaments génériques(contre 40 % auparavant) et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, avec une réduction supplémentaire à 20 % toutes catégories confondues à partir du 1er juillet 2027. Cette baisse n’entraînera pas d’économies pour l’Assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations transmises au Comité économique des produits de santé, l’État procède régulièrement à des baisses de prix sur les médicaments génériques. La réduction des plafonds de remises risque donc d’opacifier les conditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine et d’avoir un impact négatif sur la politique de maîtrise des prixdes médicaments remboursables. Par ailleurs, cette diminution engendrera une perte de ressources estimée à 520 millions d’euros pour le réseau officinal, menaçant l’équilibre économique de nombreuses pharmacies de proximité. Celles-ci ferment déjà à un rythme d’environ 300 cessations d’activité par an, aggravant la désertification médicale et la déstructuration du maillage territorial de santé. Le présent amendement vise à rendre au législateur la compétence de fixation des plafonds de remises, afin qu’ils puissent être réévalués chaque année lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cohérence avec l’ONDAM. Il s’agit de préserver le modèle équilibré et vertueux de rémunération de la substitution par les pharmaciens d’officine. Enfin, l’amendement charge le Gouvernement de mener une étude d’impact sur les remises commerciales pratiquées, en lien avec la Caisse nationale d’assurance maladie, afin d’en évaluer les effets économiques et d’examiner les pistes d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.