Amendement n° 456

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du vieillissement de la population. Or, en 2024, la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%. Face à la situation budgétaire fortement dégradée des Départements, un partage à 50% de ces dépenses est indispensable. Afin d’assurer une couverture à parité des versements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article 40. Afin de contourner l'article 40, cet amendement propose donc qu’une partie du supplément de CSG dévolu à la CNSA (tel que prévu depuis la loi de 2020) soit redirigé vers les conseils départementaux. Ce transfert de CSG vers les Départements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027 (soit environ 650 millions d’euros chaque année, soit 1,3 milliard au total).