Assemblée nationale

Amendement n° 371

Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Karine Lebon (GDR)

Déposé le 28 octobre 2025

Texte visé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Promulgué

Texte n° 1907

Article visé

Article 10

Portée de l'amendement

Portée à déterminer

Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.

Dispositif (modification proposée)

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ».

Scrutin public

Scrutin n° 3529

Adopté

l'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Assemblée nationale7 novembre 2025

120 pour, 74 contre, 31 abstentions : 225 votant·e·s sur 577

Majorité nette : 46voix d'écart

Le destin de cet amendement

Repris dans le dernier texte disponible

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Vérifié contre : texte adopté en séance

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