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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Charles Sitzenstuhl (EPR)
Déposé le 27 octobre 2025
Texte n° 1907
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande d’alléger les impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est l’impôt de production qui présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur les impôts de production et l’instauration d’un cadre fiscal plus favorable à la réindustrialisation.
I. – Les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
lecture d’origine non résolue